CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à tout achat effectué par un professionnel (ci-après le « CLIENT») auprès de SAS GED GLOBAL EQUIPMENT DISTRIBUTION, SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés LYON sous le numéro 892226374, ayant son siège social 469 Avenue BEN GOURION , 69009 LYON, France Tél : 0972 105 205, email : info@ged-group.com (ci-après le « VENDEUR »).

IMPORTANT

Toute commande passée, implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGV et renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT.

 

1. DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :

«CLIENT»: désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.

«LIVRAISON» : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

«PRODUITS» : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par le VENDEUR

.«TERRITOIRE» : désigne la FRANCE Métropolitaine et la Corse et L’EUROPE (EEE).

«UTILISATEUR» : désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE internet www.crazyfoodtruck.com.

2. OBJET

Les présentes CGV régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS proposez sur le SITE ou sur nos brochures / catalogues . Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée par un CLIENT en vue de l’achat d’un PRODUIT.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Sauf contrat-cadre écrit entre le VENDEUR et le CLIENT, les présentes CGV et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du CLIENT ni un quelconque contrat-cadre entre le VENDEUR et le CLIENT. Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS. Les présentes CGV sont référencées en bas page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie. Le CLIENT s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :

Le présent document ; Les Annexes.

Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.

5. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

6. COMMANDES

6.1. Caractéristique des PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur le SITE ou sur des documents Annexe et les informations obligatoires en vertu du droit applicable.

Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande.

Après en avoir pris connaissance, le CLIENT, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins, porte son choix sur le(s) PRODUIT(S) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être retenue d’aucune manière à ce titre. La disponibilité des PRODUITS est communiquée directement au client par mail ou autres moyens. Sauf indication expresse contraire, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

6.2. Procédure de commande 

Les commandes de PRODUITS sont passées par Devis et études de projet suite à un contact avec un conseillé.  Les PRODUITS sont confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés.

6.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le CLIENT Procède au règlement total ou partiel de sa commande et dans le respect des conditions de paiement prévues dans l’offre commerciale. Les délais ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

La Signature du contrat engage les parties sur le fond.  Les délais de livraison ne sont déterminés que par le premier paiement partiel reçu et respectant les conditions de l’offre commerciale.

6.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur les documents annexes de son offre les prix affichés en euros hors taxe, ainsi que les frais de livraison applicables.

Les prix n'incluent pas en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Le prix toutes taxes est indiqué dans le panier,

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur l’offre commerciale à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

En cas de défaut ou de retard de paiement, le VENDEUR applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le VENDEUR pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

6.5. RÉTRACTATION & ANNULATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé en raison de la nature des PRODUITS, qui sont confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés. Ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet de retour, d’échange ou de remboursement.

En cas d’annulation de la commande émanant du CLIENT, les acomptes et sommes versées ne seront pas restituées.

Cf : Article L121-28 (4°) du Code de la Consommation.

En cas d'indisponibilité définitive du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

L’indisponibilité d’un PRODUIT sera en principe communiquée. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

Le VENDEUR peut, si les parties en conviennent :

Proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Proposer une précommande pour le PRODUITS en Réassort. 

Proposer une Location payante en attendant le Réassort.

7. LIVRAISON

Les modalités de livraison sont visées en Annexe 1.

8. PAIEMENT

8.1.Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS suivant les moyens proposés par le VENDEUR. (Virement, Chèques de banque, Carte Bancaire) 

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

8.2. Délai de paiement

Le délai de règlement des sommes dues par le CLIENT est fixé par le VENDEUR.  En cas de facture périodique et Financement, ce délai sera indiqué sur l’offre Commerciale. 

8.3. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée.

La date du premier Paiement détermine la Date de commande et représente le point de départ de tous délais. Seulement dans la mesure où les conditions de paiement sont respectées.

9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du CLIENT, est réputée non écrite. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le VENDEUR se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les PRODUITS vendues et restées impayées. A compter de la LIVRAISON, le CLIENT est constitué dépositaire et gardien desdits PRODUITS. Dans le cas de non-paiement et à moins que le VENDEUR ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le VENDEUR se réserve le droit de considéré la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du CLIENT et les versements effectués étant acquis au VENDEUR à titre de clause pénale.

Les marchandises livrées seront récupérées en cas de non-paiement d’une échéance.

9.1 Remise en vente du Bien en cas de litige

En cas de procédure juridique, si le prix n’est pas payé dans sa totalité, le VENDEUR se donne le droit, étant le plein propriétaire du BIEN, de mettre en vente le dis BIEN.

Si le BIEN est payé dans sa totalité, mais que l’état des lieux n’a pas été signé par le Client, mais qu’il est conservé par le VENDEUR, des frais de gardiennage de 15€ HT par jour seront applicables jusqu’à ce que le CLIENT en prenne possession. Passé un délai de 30 jours, le VENDEUR peut remettre en vente le BIEN dans les conditions suivantes :

Les sommes déjà versées seront conservées pour une commande future d’un autre BIEN. Les parties pourront alors se mettre d’accord sur les caractéristiques du BIEN.  Dans ce cas-là, tous les délais sont suspendus jusqu’à la fin de la procédure. Le nouveau point de départ sera la signature du nouveau contrat de vente.

9.2 Acceptation du BIEN

Le CLIENT accepte le BIEN après en avoir fait l’état des lieux et payé dans sa totalité le prix de vente. Il renonce donc à toute poursuites ultérieures et atteste que le BIEN est conforme à la commande. La Vente est parfaite.

10. TRANSFERT DES RISQUES

Sauf convention contraire particulières entre les parties, le transfert au CLIENT des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

11. GARANTIES

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus ( machine occasion par exemple) . Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Les marchandises dites “ D’occasion” sont exclues des garanties légales. Elles peuvent toutefois, au cas par cas, faire l’objet de certaines Garanties Communiquées par le VENDEUR.

12. RESPONSABILITÉ

Sauf dispositions d’ordre public contraires, le VENDEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des PRODUITS et notamment :

le VENDEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le CLIENT a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;

le VENDEUR ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du PRODUIT par le CLIENT, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;

le VENDEUR ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ; le VENDEUR ne sera en aucun cas tenu de fournir un matériel de remplacement.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle du VENDEUR, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le CLIENT pour l’achat du PRODUIT en cause.

Le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur

navigateur. Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des news-letters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE. Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées. Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@ged-group.com ou en envoyant un courrier à 469 Avenue Ben Gourion, 69009 LYON. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE et des brochures, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit. Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.

16. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE et en vente Directe éclairée, tant que le SITE est disponible en ligne. Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

18. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR SERA COMPÉTENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFÉREND AU SUJET DE L'APPLICATION DES PRÉSENTES CGV AINSI QUE DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSÉQUENTS CONCLUS PAR LE VENDEUR, OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MÊME EN CAS DE DÉBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFÉRÉ. TOUTEFOIS LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT D'ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT A SON DOMICILE. LES PRÉSENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité. La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de trente (30 ) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les PARTIES s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les PARTIES sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE DE FRANCE ET D’EUROPE. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de la ZONE EUROPE. Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande si la livraison a été choisie (payante).

Délai d’expédition : 

Les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent prendre en moyenne 4 mois.

Il est expressément convenu que le délai de livraison est purement indicatif et n’engage pas le VENDEUR. L’acheteur ne pourra pas demander l’annulation de la vente, refuser les Produits et/ou réclamer des dommages-intérêts en cas d’un ou de plusieurs retards de livraison du Produit.

Des retards éventuels peuvent survenir à titre exceptionnel (intempéries, jours fériés et vacances, grèves, fermetures occasionnelles de nos fabricants, cas de forces majeures, catastrophes naturelles, Traffic maritime perturbé, Difficulté de réassort des fournisseurs en matières premières, ou toute autre raison indépendante des actions et de la volonté du VENDEUR). 

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ou de pénalité de retard ou des dommages et intérêts, ne pourront être réclamés par l'acheteur.

L’annulation de la Commande ne peut être acceptée en raison des frais engagés par le VENDEUR dans la Fabrication sur mesures du BIEN (cf : article 6.5 RETRACTATION ET ANNULATION

En cas de vente à distance, les délais de fabrication et/ou d'expédition courent à compter de la date de réception de la totalité ou d’une partie du paiement.

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans le délai indicatif inscrit sur le bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le VENDEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 150 jours ouvrés.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS (en stock ou sur mesures) sont mentionnés au CLIENT. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés. 

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais indicatifs et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur l’offre commerciale.

Modalités de LIVRAISON:

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

Les produits commandés avec livraison sont livrés par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du VENDEUR. Il est aussi possible, sous certaines conditions (sur rendez-vous), que l’acheteur se rende sur place, afin de pouvoir retirer directement la marchandise à ses frais et risques.

Il appartient au client de vérifier les PRODUITS livrés dès leur LIVRAISON. En cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits PRODUITS. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserve. Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le VENDEUR se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

Problèmes de LIVRAISON

Le délai de LIVRAISON indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à :

- l’allocation de dommages et intérêts

- l’allocation de pénalités

- l’annulation de la commande. 

A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté les PRODUITS sans réserve. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le VENDEUR se réserve la faculté de suspendre toute LIVRAISON en cours et/ou à venir.

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